Art. 11 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

1 Durant la phase transitoire, le canton du Jura verse au canton de Berne pour les élèves prévôtois scolarisés à Moutier la contribution définie dans la CSR 2009, diminuée de la contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires qui se monte à 25 pour cent de la contribution pour un élève fréquentant une classe régulière.

2 La contribution aux frais d’exploitation et d’infrastructure scolaires pour la phase transitoire est définie par le droit jurassien et assumée par la collectivité publique qu’il désigne.

3 Durant la phase transitoire, le canton du Jura prend en charge le financement des coûts concernant les élèves prévôtois scolarisés dans une institution spécialisée.

4 Pour les élèves prévôtois qui fréquentent la première année de la filière bilingue dans les Gymnases biennois à la date du transfert, la commune de Moutier verse au canton de Berne pour les mois de l’année scolaire allant du 1er août précédant la date du transfert jusqu’à la veille de celle-ci les contributions définies à l’article 24c de la loi bernoise du 27 novembre 2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges. La convention des 30 juin et 6 juillet 2015 entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d’enseignement s’applique à la phase transitoire.

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