Art. 10 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

1 Le canton de Berne continue de prendre en charge, durant la phase transitoire, les traitements du corps enseignant et des membres des directions d’écoles.

2 Les deux cantons appliquent par analogie la convention scolaire régionale du 23 novembre 2007 concernant l’accueil réciproque d’élèves et le versement de contributions (ci-après : "CSR 2009"), sous réserve des dispositions contraires du présent accord.

3 Les décomptes et les prises en charge des coûts se font pro rata temporis.

4 Les décomptes entre le canton de Berne et la commune de Moutier sont effectués au plus tard pour le 30 novembre 2026.

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