Art. 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire

1 Le présent accord contient les dispositions réglant, dans le domaine de l’enseignement obligatoire, les questions techniques, financières, administratives et juridiques en relation avec le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura").

2 Il règle, en particulier, l’ordre juridique applicable à l’offre de l’école obligatoire (degrés primaire et secondaire I), le statut du personnel enseignant au sein de l’école obligatoire et le financement de ces thématiques.