Art. 9 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)

1 Les contestations des décisions rendues par un procureur bernois ou par une autre autorité bernoise avant la transmission du dossier aux autorités jurassiennes sont traitées par les autorités de recours bernoises. Il en est de même des demandes de levée de scellés ou de placement en détention, qui sont déposées devant le Tribunal des mesures de contrainte bernois compétent.

2 Les procédures qui font l’objet d’une demande de levée de scellés ou d’une procédure de recours bloquant toute mesure d’instruction demeurent de la compétence du Ministère public bernois jusqu’à l’entrée en force de la décision de levée des scellés ou de la décision sur recours.