Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)

1 Les procédures, dont le for est à Moutier, qui doivent être reprises par le canton du Jura au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre b, du présent accord, ouvertes devant le Ministère public bernois et comportant une procédure de placement en détention en cours au 31 décembre 2025, sont transférées au canton du Jura après la décision du Tribunal des mesures de contrainte en matière de détention. Le cas échéant, le procureur bernois continue à administrer les preuves au besoin avec la collaboration directe des autorités jurassiennes.

2 Le Ministère public bernois demande en décembre 2025 à l’autorité bernoise compétente la prolongation de la détention dans les cas concernant une infraction commise à Moutier pour les affaires dont la détention arrive à échéance dans les 15 premiers jours de 2026 et qui doivent être reprises par le canton du Jura. Le dossier est transféré à l’autorité jurassienne compétente au moment de la décision en matière de prolongation, le procureur bernois continuant à administrer les preuves au besoin avec la collaboration directe des autorités jurassiennes.

3 En cas de mesures de substitution relatives à une procédure reprise par le canton du Jura, la surveillance du respect de ces mesures passe à l’autorité jurassienne au moment de la remise de la compétence à celle-ci selon l’article 11 du présent accord.

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