Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)

1 Les dossiers, dont le for est à Moutier au sens des articles 31 et suivants CPP ou 10 PPMin, concernant des infractions pour lesquelles les premiers actes de poursuite ont été entrepris jusqu’au 30 septembre 2025 par la police bernoise contre un auteur inconnu, demeurent auprès de la police bernoise.

2 En cas de découverte de l’auteur, ils sont traités par la police bernoise, avec la coopération directe de la police jurassienne.

3 Les procédures ouvertes contre inconnu concernant des infractions pour lesquelles les premiers actes de poursuite ont été entrepris après le 30 septembre 2025 sont transférées au 1er janvier 2026 à la police jurassienne.

4 L’application de l’article 38 CPP pour le cas où l’auteur est identifié est réservée.

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