Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)

1 Les procédures concernant des personnes prévenues mineures, dont le for est à Moutier selon l’article 10 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), ouvertes devant le Ministère public cantonal bernois des mineurs et en cours au 31 décembre 2025 restent de la compétence du Ministère public des mineurs cantonal bernois, Antenne du Jura bernois.

2 Les procédures, dont le for est à Moutier selon l’article 10 PPMin, qui se trouvent encore au stade des investigations policières au 31 décembre 2025 sont transmises avec le rapport au Tribunal des mineurs jurassien. La police bernoise finit de rédiger le rapport dans ces cas et reste compétente jusqu’à la transmission du rapport.

3 L’exécution de toutes les décisions prises par le Ministère public des mineurs cantonal bernois, Antenne du Jura bernois, jusqu’au 31 décembre 2025 ou prises après cette date pour une procédure déjà ouverte et pas encore jugée selon l’alinéa 1 reste de la compétence de cette autorité.

4 En cas de changement de domicile du prévenu à compter du 1er janvier 2026 dans une autre commune jurassienne que la commune de Moutier, le Tribunal des mineurs jurassien et le Ministère public des mineurs cantonal bernois, Antenne du Jura bernois, entament des pourparlers en vue de déterminer si l’intérêt du mineur commande de changer la compétence pour traiter de la procédure pénale ouverte.

5 Le Ministère public des mineurs cantonal bernois, Antenne du Jura bernois, établit une liste au 1er janvier 2026 à l’intention du Tribunal des mineurs jurassien des affaires traitées concernant un mineur ayant sa résidence habituelle à Moutier. Cette liste doit permettre aux autorités d’entrer en discussion sur des cas qui pourraient nécessiter une reprise, en particulier en cas de récidive. Dans l’intérêt du mineur, une reprise peut être convenue entre le Ministère public des mineurs cantonal bernois, Antenne du Jura bernois, et le Tribunal des mineurs jurassien.

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