Art. 17 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)

1 Dès l’adoption du présent accord, le Parquet général bernois et la Procureure générale du canton du Jura procèdent à une communication simultanée aux deux associations cantonales des avocats afin de leur en donner connaissance.

2 Dès son adoption, le présent accord est mis en ligne sur les sites internet des deux Ministères publics et y reste au moins jusqu’au 31 décembre 2026.