Art. 16 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)

1 Les dossiers à transférer sont ordrés et pourvus d’une liste des documents annexés, notamment bordereaux des pièces justificatives, éventuels dossiers édités avec la précision de l’autorité à laquelle ils doivent être restitués et éventuelles notes internes concernant des recherches juridiques. S’agissant des objets séquestrés, elles sont transférées avec le dossier.

2 Les dossiers sont archivés dans le canton dans lequel se termine la procédure, toutes instances confondues.