Art. 15 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)

1 Les autorités bernoises demeurent compétentes pour l’exécution des décisions rendues par le Ministère public bernois dans les affaires dont le for est à Moutier et concernant des personnes prévenues majeures.

2 En matière de règles de conduite, les autorités bernoises demeurent compétentes pour vérifier le respect de ces mesures si elles ont été ordonnées jusqu’au 31 décembre 2025 dans les affaires dont le for est à Moutier et concernant des personnes prévenues majeures.