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Art. 14 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 14 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)

Dans les affaires pénales traitées par le Ministère public bernois entrées en force, dont le for est à Moutier en application des articles 31 et suivants CPP et concernant des personnes prévenues majeures, la compétence pour traiter des procédures ultérieures appartient aux autorités compétentes du canton de Berne.

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