Art. 13 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)

Les procédures pénales concernant des personnes prévenues majeures ou mineures ouvertes jusqu’au 31 décembre 2025 en application du droit pénal cantonal bernois, dans des affaires dont le for est à Moutier, demeurent de la compétence des autorités pénales bernoises. Le cas échéant, une disjonction est prononcée avant la transmission d’une procédure aux autorités jurassiennes compétentes.