Art. 9 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)

1 Le canton de Berne poursuit le traitement, jusqu’au 28 février 2027 inclus, des procédures de poursuite pendantes au 31 décembre 2025, à condition que la réquisition de continuer la poursuite ait été déposée avant le 1er novembre 2025 et que la débitrice ou le débiteur ait été avisé jusqu’au 31 décembre 2025 de la saisie au sens de l’article 90 LP. Au besoin, le canton de Berne adresse au canton du Jura une demande d’entraide au sens de l’article 4 LP pour effectuer les actes nécessaires.

2 Dans le cas où une procédure selon l’alinéa 1 ne peut pas être close avant le 28 février 2027, le canton de Berne transmet celle-ci au canton du Jura afin qu’il assure la suite de son traitement. Le canton de Berne en informe les parties à la procédure.

3 Les dossiers pendants au 31 décembre 2025, dans lesquels la réquisition de continuer la poursuite a été déposée avant le 1er novembre 2025 et dans lesquels aucun avis de saisie au sens de l’article 90 LP n’a été notifié jusqu’au 31 décembre 2025, sont de la compétence du canton du Jura dès le 1er janvier 2026. Le canton de Berne transmets les dossiers y relatifs au canton du Jura au sens de l’article 32, alinéa 2, LP, sans prélèvement de frais supplémentaires. Il en informe les parties à la procédure et indique aux créancières et créanciers qu’une demande peut être saisie à nouveau dans e-LP dans le canton du Jura.

4 Les dossiers pendants au 31 décembre 2025, dans lesquels la réquisition de continuer la poursuite a été déposée avant le 1er novembre 2025 et dans lesquels aucune commination de faillite au sens de l’article 159 LP n’a été notifiée jusqu’au 31 décembre 2025, sont de la compétence du canton du Jura dès le 1er janvier 2026. Le canton de Berne transmet les dossiers y relatifs au canton du Jura au sens de l’article 32, alinéa 2, LP, sans prélèvement de frais supplémentaires. Il informe les parties à la procédure et indique aux créancières et créanciers qu’une demande peut être saisie à nouveau dans e-LP dans le canton du Jura.

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