102.281.1
CH-JU
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Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)
1 Chaque canton tient son registre des poursuites pour dettes et des faillites, pendantes et clôturées séparément et en est responsable.
2 Les poursuites non clôturées par le canton de Berne au 28 février 2027 et transmises au canton du Jura sont inscrites dans le registre des poursuites jurassien au moment de leur transmission.
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Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes) →