102.281.1
CH-JU
CH-JU
Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)
1 Les émoluments et les débours pour les actes administratifs reviennent au canton qui a effectué les actes en question.
2 Le canton habilité selon l’alinéa 1 est compétent en matière de facturation et d’encaissement.
3 Dans chaque cas, le canton de Berne verse au canton du Jura le solde résultant d’avances de frais au sens de l’article 68 LP.
← Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes) →