Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)

Les coûts d’une transmission électronique de données (migration de données) se répartissent comme suit

a) les coûts de la mise à disposition de données et de leur extraction à partir de l’application spécialisée bernoise sont à la charge du canton de Berne;

b) les coûts d’implémentation dans l’application spécialisée jurassienne ainsi que les frais de traitement ultérieurs des données sont à la charge de la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura").

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