Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)

1 Les autorités bernoises transmettent aux autorités jurassiennes toutes les données et tous les dossiers physiques nécessaires au bon déroulement de l’activité administrative et à la poursuite du traitement des procédures concernées.

2 Les autorités des deux cantons se communiquent en tout temps les renseignements nécessaires à leurs activités et s’accordent réciproquement le droit de consulter les données et les dossiers physiques des procédures concernées par le présent accord.