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CH-JU

Art. 16 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 16 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)

1 Sous réserve de l’alinéa 2, le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.

2 Les articles 2 à 6, 9 à 11, 13 et 15 prennent effet au 1er novembre 2025.

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