102.281.1
CH-JU
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Art. 15 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 15 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)
1 Les mesures conservatoires, telles que le séquestre et la prise d’inventaire, reçues avant le 31 décembre 2025 et pendantes à cette date ressortissent au canton de Berne.
2 Les poursuites en validation du séquestre ou d’inventaire sont traitées conformément aux articles 9 et suivants.
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