Art. 14 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)

1 Le canton de Berne poursuit, jusqu’au 28 février 2027 inclus, le traitement des procédures pendantes au 31 décembre 2025 dans lesquelles le commandement de payer pour effet de change a déjà été notifié au sens de l’article 178, alinéa 1, LP.

2 Lorsqu’aucun commandement de payer pour effets de change n’a encore été notifié pour les procédures pendantes au 31 décembre 2025, le canton de Berne transmet les dossiers y relatifs au canton du Jura au sens de l’article 32, alinéa 2, LP, sans prélèvement de frais supplémentaires. Il en informe les parties à la procédure et indique aux créancières et créanciers qu’une demande peut être saisie à nouveau dans e-LP dans le canton du Jura.