Art. 12 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)

1 Le canton de Berne poursuit, jusqu’au 28 février 2027 inclus, le traitement des procédures de faillite dans lesquelles le tribunal a prononcé la faillite au sens de l’article 175, alinéa 2, LP à un moment fixé avant le 1er janvier 2026. Au besoin, le canton de Berne adresse au canton du Jura une demande d’entraide au sens de l’article 4 LP pour effectuer les actes nécessaires.

2 Dans le cas où une procédure selon l’alinéa 1 ne peut pas être close avant le 28 février 2027, le canton de Berne transmet celle-ci au canton du Jura afin qu’il assure la suite de son traitement. Le canton de Berne garantit le transfert de connaissances.

3 Le canton du Jura est compétent pour les procédures de faillite dans lesquelles le tribunal a constaté la déclaration de faillite à un moment fixé après le 31 décembre 2025. Tel est également le cas si la faillite est constatée par un tribunal bernois.

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