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Art. 11 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 11 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)

Les réquisitions de continuer la poursuite déposées dès le 1er novembre 2025, faisant suite à une saisie déjà exécutée au sens des articles 110 et 111 LP sont réservées et restent de la compétence de l’autorité qui a effectué la saisie.

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