Art. 10 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)

1 Le traitement des dossiers dans lesquels la réquisition de continuer la poursuite a été déposée dès le 1er novembre 2025 incombe aux autorités jurassiennes.

2 Le canton de Berne transmet les dossiers y relatifs au canton du Jura au sens de l’article 32, alinéa 2, LP, sans prélèvement de frais supplémentaires. Il en informe les parties à la procédure et informe les créancières et créanciers qu’une demande peut être saisie à nouveau dans e-LP dans le canton du Jura.