Art. 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)

Le présent accord contient des dispositions d’exécution d’ordres technique, financier, administratif et juridique pour la poursuite du traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes au 31 décembre 2025, lorsque le for de la poursuite au sens des articles 46 et suivants de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est à Moutier.