CH-JU
Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial (Accord d’exécution concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial)
Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial (Accord d’exécution concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial)
1 Le canton de Berne transmet au canton du Jura toutes les données disponibles dans l’application spécialisée Capitastra concernant les immeubles de la commune de Moutier dans leur état au 31 décembre 2025. Le canton du Jura se voit aussi garantir la possibilité d’accéder aux données historisées.
2 Le Bureau cantonal du registre foncier du canton de Berne (ci-après : "le Bureau du registre foncier du canton de Berne") transmet au Service du registre foncier et du registre du commerce du canton du Jura (ci-après : "le Service du registre foncier du canton du Jura") le jeu de données sous forme électronique et par l’intermédiaire de l’application spécialisée Capitastra, utilisée par les deux cantons, selon des modalités coordonnées conjointement avec l’assistance du fournisseur.
3 La gestion des feuillets qui se rapportent aux immeubles de la commune de Moutier est reprise par le canton du Jura. Les feuillets sont clôturés dans le registre foncier du canton de Berne après la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert").