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Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civil (Accord d’exécution concernant le domaine de l’état civil)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civil (Accord d’exécution concernant le domaine de l’état civil)

Les dossiers relatifs à des procédures de changement de nom concernant la commune de Moutier qui ont été archivés jusqu’au 31 décembre 2025 sont conservés par les autorités bernoises.

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