Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civil (Accord d’exécution concernant le domaine de l’état civil)

L’autorité bernoise de l’état civil remet à l’autorité jurassienne de l’état civil

a) les registres des familles de la commune de Moutier avec les pièces justificatives s’y rapportant;

b) le registre des événements tenu sur papier par l’arrondissement de l’état civil de Moutier avec les pièces justificatives s’y rapportant.

L’autorité jurassienne de l’état civil est chargée de récupérer les registres prévus à l’alinéa 1.

Les pièces justificatives se rapportant à des saisies dans le registre électronique de l’état civil sont conservées par l’autorité bernoise de l’état civil.

La mise à disposition réciproque de copies d’extraits des registres des événements tenus sur papier, ainsi que de copies de pièces justificatives a lieu sans frais. En cas de besoin, les originaux sont également transmis sans frais.

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