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Art. 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civil (Accord d’exécution concernant le domaine de l’état civil)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civil (Accord d’exécution concernant le domaine de l’état civil)

Le présent accord règle le transfert, la conservation et la mise à disposition d’informations relatives aux registres de l’état civil ainsi que la conservation des dossiers relatifs à des procédures de changement de nom.

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civil (Accord d’exécution concernant le domaine de l’état civil) →

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