Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la commune bourgeoise de Moutier

Les membres d’autorité et personnes élues, en place à la date du transfert, poursuivent leur mandat jusqu’au terme de la législature communale en cours.

Les actes adoptés par ces autorités et personnes sont réputés avoir été adoptés par des organes composés de manière régulière au regard du droit jurassien.