Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la commune bourgeoise de Moutier

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la commune bourgeoise de Moutier est en droit d’adapter son règlement d’organisation ainsi que d’adopter son plan financier et son budget selon le droit jurassien avec entrée en vigueur à la date du transfert.

Le droit jurassien régit également les compétences, la procédure et les voies de droit relatives à la mise en œuvre du présent article.