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Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la commune bourgeoise de Moutier

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la commune bourgeoise de Moutier

À partir de la date du transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert"), la commune bourgeoise de Moutier relève de l’ordre juridique du canton du Jura.

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