1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

Le présent accord contient les dispositions réglant les effets du transfert de la commune municipale de Moutier dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") sur la commune bourgeoise de Moutier.

À partir de la date du transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert"), la commune bourgeoise de Moutier relève de l’ordre juridique du canton du Jura.

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la commune bourgeoise de Moutier est en droit d’adapter son règlement d’organisation ainsi que d’adopter son plan financier et son budget selon le droit jurassien avec entrée en vigueur à la date du transfert.

Le droit jurassien régit également les compétences, la procédure et les voies de droit relatives à la mise en œuvre du présent article.

Les membres d’autorité et personnes élues, en place à la date du transfert, poursuivent leur mandat jusqu’au terme de la législature communale en cours.

Les actes adoptés par ces autorités et personnes sont réputés avoir été adoptés par des organes composés de manière régulière au regard du droit jurassien.

Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2025.