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Art. 9 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 9 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires)

L’application des dispositions de droit civil cantonal bernois, respectivement des dispositions correspondantes du droit civil cantonal jurassien, en particulier s’agissant des droits réels et des corporations de droit privé cantonal, est régie par l’article 1, alinéa 1, du Titre final du Code civil suisse (CC).

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