Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires)

1 Les frais sont réglés séparément dans chaque procédure, au moment du prononcé de la décision finale.

2 Le canton de Berne supporte intégralement les frais des instances que ses autorités définies à l’article 2, alinéa 1, mènent à leur terme (frais de procédure à la charge du canton, frais d’expertise, rémunération des mandats d’office, autres frais).

3 Si un dossier doit être transmis avant la fin d’une instance, il en est de même des éventuelles avances de frais, des montants séquestrés et des objets saisis. Le canton de Berne rémunère les mandats d’office jusqu’à la date du transfert du dossier.

4 Si un dossier doit être transmis après la fin d’une instance, il en est de même des montants séquestrés et des objets saisis dont le sort n’a pas été réglé définitivement.

5 Les mandats d’office et l’assistance judiciaire gratuite ne sont pas révoqués en cas de transmission d’un dossier avant la fin d’une instance. Chaque canton applique son propre tarif en la matière.

6 Le transfert de la commune de Moutier n’a aucune incidence sur l’obligation de remboursement de l’assistance judiciaire envers le canton de Berne incombant à une partie en ayant bénéficié et dont la situation économique s’est améliorée.

7 Les autorités jurassiennes communiquent à l’autorité bernoise qui était saisie en dernier de l’affaire les prononcés relatifs aux dossiers dans lesquels une obligation de remboursement envers le canton de Berne existe ou pourrait exister.

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