Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires)

1 Les dossiers à transférer sont ordrés, paginés et pourvus d’une liste des documents annexés, notamment bordereaux des pièces justificatives, éventuels dossiers édités avec la précision de l’autorité à laquelle ils doivent être restitués, éventuelles notes internes concernant des recherches juridiques.

2 Les dossiers sont archivés dans le canton dans lequel se termine la procédure.