Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires)

1 Le présent accord s’applique dans le canton de Berne

a) à toutes les instances décisionnelles de la Cour suprême (Tribunal de commerce, Chambres civiles, Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte, Autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite, Chambres pénales, Chambre de recours pénale);

b) à toutes les instances décisionnelles du Tribunal administratif (Cour des affaires de langue française, Cour de droit administratif, Cour des assurances sociales);

c) à tous les tribunaux de première instance de la juridiction civile (en particulier l’Autorité régionale de conciliation Jura bernois-Seeland et le Tribunal régional Jura bernois-Seeland);

d) à tous les tribunaux de première instance de la juridiction pénale (en particulier le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, le Tribunal des mesures de contrainte cantonal ou régional, le Tribunal pénal économique et le Tribunal des mineurs);

e) à toutes les autres autorités de justice administrative indépendantes de l’administration (Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne, Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière, Commission cantonale d’estimation en matière d’expropriation, Commission des améliorations foncières).

2 Dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura"), il s’applique

a) à toutes les instances décisionnelles du Tribunal cantonal (Cour constitutionnelle, Cour civile, Cour pénale, Chambre pénale des recours, Cour administrative, Cour des assurances, Cour des poursuites et faillites);

b) au Tribunal arbitral en matière d’assurance-accidents et au Tribunal arbitral en matière d’assurance-maladie;

c) à tous les tribunaux de première instance de la juridiction civile et administrative (Juges civils, Conseil de prud’hommes, Tribunal des baux à loyer et à ferme, Juges administratifs);

d) à tous les tribunaux de première instance de la juridiction pénale (Juges pénaux, Tribunal pénal, Juges des mesures de contrainte, Tribunal des mineurs);

e) à la Commission cantonale des recours en matière d’impôts.

3 Le présent accord ne s’applique pas aux commissions de conciliation en matière de bail à loyer et à ferme du canton du Jura, sous réserve de l’article 8, alinéa 2.

4 Le présent accord ne s’applique pas aux autorités administratives d’exécution pénale, sous réserve de l’article 10, alinéas 8 et 9.

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