102.181.1

CH-JU

Art. 16 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 16 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires)

1 Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.

2 La durée de validité de l’article 14 est limitée au 31 décembre 2026.

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