Art. 15 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires)

1 Dès l’adoption du présent accord, la Cour suprême, le Tribunal administratif et le Tribunal cantonal procèdent à une communication simultanée aux deux associations cantonales des avocats, afin de leur en donner connaissance.

2 Dès son adoption, le présent accord, les annexes qui en font partie intégrante ainsi que les commentaires y relatifs sont mis en ligne sur les sites internet des trois tribunaux supérieurs et y restent au moins jusqu’au 31 décembre 2026.