Art. 14 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires)

1 Les articles 4 de la loi bernoise du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et 31 du Code de procédure administrative (Cpa) s’appliquent par analogie dans la relation intercantonale à toutes les procédures visées à l’article premier, alinéas 1 et 2, qui sont soumises au droit cantonal de procédure.

2 Les articles 42, alinéa 3, LPJA et 45, alinéa 2, Cpa s’appliquent par analogie dans la relation intercantonale à toutes les procédures visées à l’article premier, alinéas 1 et 2, qui sont soumises au droit cantonal de procédure.