Art. 13 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires)

1 L’article 58, alinéa 3, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) reste applicable en cas de recours adressé faussement au Tribunal administratif du canton de Berne après le 31 décembre 2025.

2 L’article 39, alinéa 2, LPGA est également applicable, par renvoi de l’article 60, alinéa 2, LPGA, pour la question du respect du délai de recours.