Art. 12 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires)

Si la présidente ou le président neutre du Tribunal arbitral des assurances sociales du canton de Berne délivre une autorisation d’introduire l’action, il n’est pas nécessaire de procéder à la conciliation prévue par l’ordonnance jurassienne du 19 juin 2018 concernant la procédure de conciliation en matière de soins ambulatoires dans l’assurance-maladie obligatoire, respectivement par la loi jurassienne du 27 octobre 1983 portant introduction de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, en vue de l’introduction de l’action après la date du transfert, si le délai légal pour introduire l’action est respecté.