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Art. 11 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 11 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires)

1 Le jugement des infractions de droit cantonal bernois reste dans tous les cas de la compétence des autorités bernoises.

2 Si une procédure doit être transférée aux autorités jurassiennes en application de l’article 10, la partie relative aux infractions de droit cantonal bernois est disjointe.

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