Art. 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires)

1 Le présent accord contient des dispositions relatives à la compétence pour statuer dans les procédures pendantes devant les autorités définies à l’article 2 au moment du transfert de la commune municipale de Moutier dans la République et Canton du Jura (ci-après : "la date du transfert") dans lesquelles le for est exclusivement ou alternativement à Moutier et à la transmission éventuelle desdites procédures.

2 Il contient également des dispositions concernant la compétence pour statuer dans des procédures introduites dès le 1er janvier 2026 devant les autorités définies à l’article 2 dans lesquelles le for est exclusivement ou alternativement à Moutier, si these procédures ont un lien avec des procédures menées avant cette date.

3 Il règle les questions pratiques relatives aux procédures visées aux alinéas 1 et 2.

4 Il règle l’obligation de transmission des actes reçus par erreur et l’observation des délais dans les procédures visées aux alinéas 1 et 2 soumises au droit de procédure cantonal, pour lesquelles le droit fédéral n’édicte pas de règles à ce sujet.

5 Il se prononce sur l’application du droit civil jurassien et du droit civil bernois ainsi que du droit pénal bernois.

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires) →