Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force (Accord d’exécution concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force)

1 Les procédures introduites dès le 1er janvier 2026 tendant à la

modification de décisions, décisions sur recours et jugements entrés en force

des autorités cantonales bernoises et réglant des rapports juridiques assortis

d’effets durables sont du ressort des autorités cantonales jurassiennes ou

communales de Moutier qui appliquent le droit jurassien. Les voies de droit sont

également régies par ce droit.

2 Les procédures de modification ouvertes d’office ou sur demande jusqu’au

31 décembre 2025 sont menées à terme par la commune de Moutier ou par

l’autorité bernoise de recours compétente qui applique le droit bernois. Les

voies de droit sont également régies par ce droit.

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