Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force (Accord d’exécution concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force)

1 Les procédures introduites dès le 1er janvier 2026 tendant à la

modification des décisions entrées en force rendues par la commune de

Moutier ou sur recours par une autorité bernoise et portant sur des impôts

communaux facultatifs, taxes ou autres contributions publiques communales

pour les années fiscales antérieures à la date du transfert sont du ressort de la

commune de Moutier ou de l’autorité cantonale jurassienne compétente qui

applique le droit jurassien. Les voies de droit sont également régies par ce droit.

2 Les procédures de modification ouvertes d’office ou sur demande jusqu’au

31 décembre 2025 sont menées à terme par la commune de Moutier ou par

l’autorité bernoise de recours compétente qui applique le droit bernois. Les

voies de droit sont également régies par ce droit.

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