Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force (Accord d’exécution concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force)

Les procédures tendant à la modification des décisions, décisions sur

réclamation ou sur opposition, décisions sur recours et jugements rendus par

les autorités cantonales bernoises ou communales de Moutier et entrés en

force, relatifs à des impôts cantonaux, des impôts communaux obligatoires, des

taxes ou d’autres contributions publiques cantonales pour les années fiscales

antérieures à la date du transfert de la commune municipale de Moutier dans

la République et Canton du Jura (ci-après : "la date du transfert") sont du

ressort des autorités cantonales bernoises qui appliquent le droit bernois. Les

voies de droit sont également régies par ce droit.

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