Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force (Accord d’exécution concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force)

1 Les procédures ouvertes dès le 1er janvier 2026 portant sur la

modification des décisions, décisions sur réclamation ou sur opposition,

décisions sur recours et jugements en matière de droit public rendus par les

autorités cantonales bernoises ou communales de Moutier et entrés en force

sont de la compétence des autorités cantonales jurassiennes ou communales

de Moutier en application du droit jurassien. Les voies de droit sont également

régies par ce droit.

2 Les procédures de modification ouvertes d’office ou sur demande jusqu’au

31 décembre 2025 sont menées à terme par les autorités cantonales bernoises

ou communales de Moutier selon le droit bernois. Les voies de droit sont

également régies par ce droit.

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