Art. 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force (Accord d’exécution concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force)

1 Le présent accord prévoit des dispositions relatives à la

modification des décisions et jugements de droit public prononcés par les

autorités cantonales bernoises ou communales de Moutier en application du

droit bernois et entrés en force.

2 Le droit fédéral et les accords d’exécution spécifiques restent réservés.

3 Le terme de "modification" vise la révision, la modification, la reconsidération

ou la révocation.

4 Le présent accord s’applique que les procédures soient engagées d’office ou

sur demande.

5 Le présent accord ne s’applique pas aux procédures en matière civile, pénale

et de poursuite et faillite.

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force (Accord d’exécution concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force) →