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Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergées dans des logements privés à Moutier (Accord d’exécution concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant de l’asile)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergées dans des logements privés à Moutier (Accord d’exécution concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant de l’asile)

Les cantons de Berne et du Jura autorisent leurs mandataires respectifs ainsi que les services en charge de la mise en œuvre de la loi sur l’asile à s’échanger toutes les données nécessaires à l’application du présent accord, y compris les données personnelles sensibles dans la mesure où cela est impérativement nécessaire.

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