Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergées dans des logements privés à Moutier (Accord d’exécution concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant de l’asile)

1 Le canton du Jura reprend, dès le 1er janvier 2026, les personnes relevant de la loi sur l’asile domiciliées dans un hébergement privé dans la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") le 31 décembre 2025

a) au bénéfice d’une autorisation de séjour, d’une admission provisoire ou d’un statut de protection ou;

b) requérantes d’asile.

2 Le nombre de personnes reprises en vertu de l’alinéa 1 par le canton du Jura ne peut excéder le nombre de personnes domiciliées en hébergement privé dans la commune de Moutier le 30 juin 2025 majoré de 15 %.

3 En cas de dépassement de la valeur seuil prévue à l’alinéa 2, les personnes dernièrement arrivées restent attribuées au canton de Berne.

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